CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : Accompagnement individuel PerFORME
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maud Girod (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier du programme d’accompagnement individuel PerFORME. Toute réservation d’une séance ou d’un forfait emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles en permanence sur le site internet du Prestataire et communiquées au Client préalablement à toute commande.
Article 1. Identification du prestataire
Maud GIROD (EI)
Consultante, praticienne en hypnose ericksonienne et coach psycho-émotionnelle certifiée
12 rue Henri Perrier
69330 MEYZIEU
SIRET : 833 719 446 00035
Email : contact@in-flow-coaching.com
(ci-après le « Prestataire »)
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client le programme d’accompagnement individuel dénommé « PerFORME », destiné aux professionnels performants et hyperexigeants souhaitant retrouver un équilibre de vie durable, plus de plaisir et de légèreté dans leur quotidien professionnel et personnel.
Article 3. Nature de l'accompagnement
Le programme PerFORME est un accompagnement de coaching personnel. Il ne constitue en aucun cas un acte médical, un diagnostic, un traitement, ni une psychothérapie au sens réglementé du terme.
Le Prestataire n’est ni médecin ni psychologue. Cet accompagnement ne remplace pas une prise en charge par un professionnel de santé.
Si le Client présente des signes d’altération de son fonctionnement physiologique ou psychique, il lui est vivement recommandé de consulter préalablement son médecin traitant ou tout professionnel de santé compétent, afin de ne pas retarder une prise en charge médicale éventuellement nécessaire.
Le recours à des outils tels que l’hypnose, le yoga ou des exercices psycho-corporels dans le cadre de l’accompagnement relève exclusivement d’une pratique de coaching et de développement personnel, à visée de mieux-être et de performance, et non d’un acte thérapeutique réglementé ou d’un acte de soin.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : les effets de l’accompagnement dépendent notamment de l’investissement personnel du Client et de facteurs qui lui sont propres.
Article 4 — Description du programme et tarifs
Le programme PerFORME comprend :
- une séance initiale dite « de cartographie », d’une durée d’1h30, destinée à établir un état des lieux du fonctionnement, des blocages et des objectifs du Client ;
- puis des séances de coaching d’1h portant notamment sur les croyances limitantes, l’organisation, la récupération, la pose de limites, les routines et la mise en action.
Tarifs en vigueur à la date des présentes :
- Forfait initial de 3 séances (dont la séance de cartographie) : 490 € TTC — TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
- Séance supplémentaire au-delà des 3 premières : 110 € TTC / séance d’1h.
Ces tarifs sont susceptibles d’évolution ; le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 5 — Réservation et modalités de paiement
La réservation d’une séance ou d’un forfait s’effectue en ligne, via le lien de réservation communiqué par le Prestataire.
Le règlement du forfait initial de 490 € est exigible au moment de la réservation. Il peut être réglé en une, deux ou trois fois, au choix du Client, par virement bancaire. Une facture est émise via la plateforme Indy et adressée au Client par email.
Les séances complémentaires à 110 € sont facturées et réglées à l’unité, selon les mêmes modalités de paiement.
Article 6 — Déroulement des séances
Les séances se déroulent en visioconférence via l’outil Zoom, à la date et à l’heure convenues entre les parties. Il appartient au Client de s’assurer, avant chaque séance, de disposer d’une connexion internet et d’un équipement adaptés. En cas de difficulté technique imputable au Client, la séance n’est ni automatiquement reportée ni remboursée, sauf accord contraire du Prestataire.
Article 7 — Report et annulation des séances
Le Client dispose du droit de reporter ou d’annuler une (1) séance sans frais, quel que soit le délai de prévenance.
Au-delà de cette première souplesse, toute annulation ou tout report doit être notifié au Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance. À défaut de respect de ce délai, ou en cas d’absence du Client à la séance sans annulation préalable, 20 % du montant de la séance concernée reste dû et sera facturé au Client.
En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais ; la séance est alors reportée à une date convenue entre les parties, sans frais ni pénalité pour le Client.
Article 8 — Durée de validité du forfait
Les trois (3) séances du forfait initial doivent être consommées dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la première séance.
Ce délai peut être porté à douze (12) mois sur demande motivée du Client (raison de santé, événement familial, contrainte professionnelle majeure, etc.), à l’appréciation du Prestataire.
Passé ce délai, les séances non consommées sont réputées perdues, sans droit à remboursement ni report supplémentaire.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (réservation et paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, hors les frais éventuels prévus à l’article L. 221-25 en cas d’exécution partielle.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par tout moyen écrit non équivoque (email ou courrier).
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la première séance débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il en fait la demande expresse au Prestataire. Il reconnaît dans ce cas que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après exécution partielle de la prestation, le Client sera redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l’article L. 221-25 du même code.
Article 10 — Politique de remboursement
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal prévu à l’article 9, le forfait initial de 3 séances n’est pas remboursable en cas d’arrêt anticipé de l’accompagnement à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif, dès lors qu’au moins une séance a été réalisée.
Article 11 — Confidentialité et protection des données personnelles
Les informations partagées par le Client au cours des séances sont couvertes par une obligation de confidentialité du Prestataire, dans les limites prévues par la loi, notamment en cas de danger grave pour le Client ou pour autrui.
Les données à caractère personnel collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle et commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à cette gestion, augmentée des délais de prescription légaux applicables, puis supprimées ou archivées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [email de contact]. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus, outils, méthodes et exercices transmis par le Prestataire dans le cadre du programme PerFORME (documents, exercices, contenus associés à la newsletter ou au podcast NeuroSwitch, etc.) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa prestation, dans le respect des règles de l’art du coaching professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles ou professionnelles prises par le Client pendant ou à l’issue de l’accompagnement, celles-ci relevant de la seule responsabilité du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse :
contact@in-flow-coaching.com
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
En cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
MCP MEDIATION –MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS (www.mcpmediation.org).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Article 16 — Acceptation des CGV
Toute réservation d’une séance ou d’un forfait dans le cadre du programme PerFORME emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour: 09 juillet 2026